Mentions légales et CGUV

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES

Le site https://www.ad.fr est édité par :

AUTODISTRIBUTION
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Siège social: 22, avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil
RCS CRETEIL B 962 227351.
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La réalisation et la maintenance technique du site sont assurées par

SQLI
268, avenue du président Wilson,
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Le sitehttps://www.ad.frest hébergé par : AUTODISTRIBUTION, 22 av Aristide Briand, 94742 ARCUEIL CEDEX

Attention : en cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il vous est vivement déconseillé d’utiliser le site www.ad.fr

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche et de réservation en ligne de prestations d’entretien et de réparation automobile. Les présentes conditions générales sont ou sont susceptibles à l’avenir, d’être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Le service est proposé uniquement aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique conformément au droit français. Est réputé comme utilisateur du site accessible à l'adresse https://www.ad.fr, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

1. Acceptation des conditions générales

AUTODISTRIBUTION offre un service de mise en relation entre d’une part, un utilisateur cherchant à faire réaliser une prestation d’entretien ou de réparation automobile, et, d’autre part, les réparateurs AD partenaires présentant leurs offres et leurs services.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des termes des présentes conditions générales. La visualisation des pages du site ou la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse :https://www.ad.fr (ci-après le site Internethttps://www.ad.fr) emporte l’acceptation pleine et entière desdites conditions générales par l'utilisateur, sans exception ni réserve.

La société AUTODISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions. L'utilisateur devra consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "https://www.ad.fr/reseau/ad-auto/mentions-legales»L'utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

AUTODISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de refuser l'accès au service à l’utilisateur si ce dernier ne se conforme pas à tout ou partie des présentes conditions générales.

2. Services proposes – description et modalités de fonctionnement

a. Recherche et réservation en ligne de prestations d’entretien et de réparation automobile

Le site Internet https://www.ad.fr offre, notamment, à l'utilisateur la possibilité de rechercher, comparer et réserver en ligne des prestations d’entretien et de réparation automobile dans les garages AD adhérents.

Pour cela, l’utilisateur doit :

• Identifier son véhicule, par la saisie du numéro d’immatriculation ou du numéro de type mine (« Type de Variante » ou « Code national d’identification du type ») accompagné de la date de 1ère mise en circulation du véhicule.
• Indiquer une zone géographique : code postal ou ville
• Sélectionner une prestation à réaliser sur son véhicule

L’utilisateur peut ensuite comparer différentes offres de garages adhérents, en triant ces offres sur différents critères : la distance de chaque garage par-rapport à la zone géographique indiquée, le montant total du devis en ligne proposé par chaque garage, la note moyenne attribuée à chaque garage, le nom/enseigne de chaque garage, les disponibilités pour un prochain rendez-vous en ligne de chaque garage, etc. Cette liste de critères n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment.

Si l’utilisateur fait une recherche sur une zone géographique où ne peuvent être proposés des réparateurs, ou si le véhicule de l’utilisateur n’est pas reconnu par le système proposé sur AD.FR, ou si la prestation désirée n’est pas disponible pour un calcul de devis en ligne immédiat, alors il a la possibilité de prendre un rdv sans devis pour cette prestation au sein du garage qu’il aura sélectionné (RDV sans devis).

AUTODISTRIBUTION se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

Toutes les informations concernant les réparateurs AD partenaires (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à AUTODISTRIBUTION. AUTODISTRIBUTION ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

b. Calcul du devis estimatif (sous réserve de confirmation par le garage AD)

Le devis estimatif est calculé à partir des informations fournies par chaque garage AD (taux horaires, ajustement sur le tarif des pièces) et des informations spécifiques au constructeur du véhicule.

Seul le montant total approximatif et estimatif du devis apparaît au moment de la réservation. Le détail du devis mentionnant les différentes interventions et prestations détaillées est fourni le jour du rendez-vous par le garage AD.

AUTODISTRIBUTION fournit par l'intermédiaire de son site https://www.ad.fr des devis estimatifs concernant des prestations proposées par des réparateurs AD partenaires, qui sont calculés à partir de nombreuses informations techniques stockées en base de données. Ces informations sont compilées et exploitées avec le plus grand professionnalisme possible. Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s’avérer erroné. Dans ce cas, le garage informe immédiatement et directement AD.FR. Ensuite c’est à AD.FR de contacter l’utilisateur et de convenir avec lui du juste prix pour la prestation souhaitée. L’utilisateur pourra, s’il le souhaite, refuser cette nouvelle proposition et annuler sa réservation, sans aucun frais. AUTODISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette annulation ou à ce changement de proposition.

Si le rendez-vous est annulé dans un délai maximum de 48 heures avant le RDV, alors les frais de réservation seront intégralement remboursés.

Dans le cas contraire, le montant de la réservation sera intégralement conservé par AD.FR dans le cadre de sa prestation de mise en relation entre le client et le garage.

c. Rendez-vous et réservation en ligne

La prise de rendez-vous est possible aux jours et créneaux horaires disponibles le jour de la réservation en ligne. Le garage est libre de gérer, au préalable, les disponibilités qu’il propose pour les rendez-vous en ligne.

Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la réservation en ligne.

La réservation et le devis en ligne seront transmis au garage adhérent sélectionné par l’utilisateur, dans les 48 heures ouvrées qui suivent la confirmation de la réservation.

d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous dans le garage AD choisi, l’utilisateur doit prévenir AD.FR par email : contact[at]ad-auto.com. Un nouveau rendez-vous sera alors fixé dans les plus brefs délais, en accord avec l’utilisateur et le garage AD.

L’utilisateur peut annuler son rendez-vous jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date prévue, sans aucun frais. Pour cela, l’utilisateur doit envoyer un email d’annulation à contact[at]ad-auto.fr.

En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu ou en cas de non présentation au rendez-vous, les frais de réservation ne seront pas remboursés. De plus le garage AD ne sera pas tenu d’honorer la prestation, ni ne sera tenu d’honorer la prestation dans les meilleurs délais ni au tarif indiqué dans le devis estimatif, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

La « non présentation à un rendez-vous » correspond à un rendez-vous, non honoré par le client jusqu’à 2 heures après l’heure fixée le jour du rendez-vous sans avoir au préalable prévenu le garage AD.

En cas d’indisponibilité de la part du garage AD, ce dernier prendra contact directement avec l’utilisateur pour fixer un nouveau rendez-vous au moment qui conviendra le mieux.

De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que le rendez-vous en ligne n’est pas garanti. AD.FR ne garantit pas l'effectivité du service de prise de rendez-vous en ligne. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau est réellement bloqué informatiquement. AD.FR n’étant pas en mesure matériellement de vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les réparateurs AD partenaires, l'utilisateur accepte que la responsabilité d’AD.FR ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du garage AD. Les paramétrages du planning de rendez-vous en ligne dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le garage et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Par conséquent, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité d’AD.FR ne peut en aucun cas être recherchée en cas de modification, d’annulation du rendez-vous, si le garage est fermé, ou encore en cas de refus de prestation, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, AD.FR se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) garage(s) partenaire(s).

e. Concernant la saisie du numéro d’immatriculation :

Les données que vous saisissez nous permettent d’interroger le fichier détenu par la société AAA DATA issues des informations transmises par le Système d’Immatriculation des Véhicules (article L.330-5 du code de la route). A partir des données recueillies concernant votre véhicule, nous pouvons interroger une base de données techniques sur les véhicules afin de déterminer la pièce qui lui correspond le mieux. Vous pouvez vous opposer à une telle utilisation de vos données. Pour cela, il vous suffit de vous adresser à la préfecture du département de votre choix pour vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales. En application de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exerce auprès du Correspondant Informatique et libertés d’AAA DATA par courrier électronique à l’adresse cil[at]aaa-data.fr Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse suivante : AAA DATA – Correspondant Informatique et libertés – 2, rue de Presbourg 75008 Paris.

f. Notes et commentaires utilisateurs

Les garages adhérents sont notés uniquement par les utilisateurs automobilistes ayant confirmé une réservation en ligne et ayant honoré le rendez-vous convenu. Ces utilisateurs automobilistes peuvent également, s’ils le souhaitent, laisser un commentaire concernant le garage adhérent choisi.

AUTODISTRIBUTION a confié la gestion des notes et commentaires utilisateurs à l’un des acteurs majeurs reconnus sur le marché de cette activité en France et dans le monde, la société AVIS VERIFIES.

La société AVIS VERIFIES se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Les conditions d’utilisation des notes et avis clients sont décrites dans la partie 6 des présentes conditions générales.

g. Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les garages référencés sur https://www.ad.fr

Le site Internet https://www.ad.fr permet à l'utilisateur automobiliste, si et seulement s'il réserve par le biais de la procédure de réservation prévue à cet effet dans le module de réservation en ligne du site Internet https://www.ad.fr, de bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les garages adhérents référencés sur le site. Tous les garages ne proposent pas de promotion ou d'offre spéciale, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur le site.

h. Services personnalisés associés

La création d'un compte sur le site https://www.ad.fr permet à l'utilisateur automobiliste de prendre des réservations sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et dans le cadre des accords commerciaux de AUTODISTRIBUTION, de bénéficier d'offres attractives dans les garages de sa région.

i. Avertissement

Il appartient à l'utilisateur automobiliste de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des garages adhérents présents sur le site https://www.ad.fr.

AUTODISTRIBUTION ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, AUTODISTRIBUTION ne garantit pas à l'utilisateur automobiliste qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du site https://www.ad.fr. L’utilisateur automobiliste reconnaît et accepte expressément ce mode de fonctionnement et renonce à tous recours à ce sujet à l’encontre de AUTODISTRIBUTION.

3. Gratuité des services – frais de réservation

Les services décrits et proposés dans les présentes conditions générales, sont actuellement gratuits.

L’utilisateur peut dans les cas suivants payer une réservation de 10% du montant de son panier via carte bancaire pour réserver ses rendez-vous au sien d’un garage:

• Dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable sans avoir eu recours à l’utilisation de coupon de réduction. Dans ce cas la réservation de 10% est calculée sur le montant Total TTC de son panier
• Dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable dont le prix est compris dans une fourchette de prix et qu’il n’a pas recours à un coupon de réduction. Dans ce cas la réservation de 10% est calculée sur le plus petit montant Total TTC de la fourchette de son panier.

Lorsqu’il y a un cas de paiement de réservation l’utilisateur est invité à renseigner son numéro de carte bancaire via une iframe de notre partenaire OGONE. Ce service est 100% sécurisé et aucune coordonnée bancaire n’est stockée sur le site ou la base de données AD.FR.

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que des frais de réservation soient payés par ses soins.

Les cartes bancaires suivantes sont acceptées: Visa, MasterCard, Maestro, VPay.

Une fois la transaction effectuée les rendez-vous de l’utilisateur sont enregistrés et celui-ci reçoit une facture par e-mail adressée paret établie au nom d’AD.FR, correspondant au montant de sa réservation.

Les frais de réservation seront mentionnés sur la facture du garage AD.

En cas d’annulation du fait du garage AD ou d’AD.FR les frais de réservation seront remboursés à l’utilisateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation.

L'utilisation du site Internet https://www.ad.fr conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'utilisateur.

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que le site https://www.ad.fr renvoie à des prestations de services payantes. En particulier, l'utilisateur reconnaît et accepte que la prestation d’entretien ou de réparation automobile effectuée par le tiers garage présent sur le site https://www.ad.fr est payante, à la suite d’une réservation effectuée par l’intermédiaire du site https://www.ad.fr. Le montant de la prestation sera payé directement dans le garage adhérent, le jour du rendez-vous, ou à la date de règlement convenue avec le garage, le jour du rendez-vous.

Par ailleurs, le site https://www.ad.fr peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des tiers, étrangers à AUTODISTRIBUTION. Ces tiers pourraient réclamer à l'utilisateur le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Ainsi, il appartient à l'utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, AUTODISTRIBUTION ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question et décline toute responsabilité de ce fait.

4. Données Personnelles

Autodistribution respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Donnéesdit «RGPD»).

1. Données collectées:

Les données collectées auprès des Utilisateurs sont le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’immatriculation, elles ont pour vocation le traitement des finalités ci-après définies.

Lors de la collecte, l’Utilisateur est informé des données qui sont indispensables à Autodistribution pour réaliser le traitement et sont signalées par un astérisque.

2. Utilisation des données:

Le traitement de ces Données est nécessaire pour:

• Réalisation de la prestation de Service
• Contrôle de qualité et enquêtes de satisfaction
• Service client, relation commerciale, promotions et communications
• Etudes de géomarketing
• Respect des obligations légales et réglementaires

Elles sont exclusivement destinées au Groupe Autodistribution et à ses sous-traitants.

3. Durée de conservation des données:

Les données des Utilisateurs sont stockées par Autodistribution pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement, conformément aux obligations légales et règlementaires.

4. Droits des Utilisateurs :

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, d’opposition et de suppression de ses Données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition et de suppression, pour des motifs légitimes, sur les données personnelles qu’Autodistribution détient vous concernant, soit :

• Par courriel à l’adresse suivante: ad-rgpd@autodistribution.com .
• Par courrier postal à l’adresse suivante:

AD

Responsable à la Protection des Données

22, avenue Aristide Briand,

94110 ARCUEIL

Chaque demande pour exercer vos droits doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Si malgré les efforts d’AUTODISTRIBUTION pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés Nous vous rappelons que vous disposez de la possibilité de saisir votre autorité nationale de contrôle en matière de traitement de données (en France: https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

5. Cookies

Le site Internet https://www.ad.fr et/ou ses adhérents peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaires. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site https://www.ad.fr.

AUTODISTRIBUTION n’apporte aucune garantie de fonctionnement optimal du site https://www.ad.fr si l'utilisateur refuse la réception de cookies.

L'utilisateur reconnaît et accepte que AUTODISTRIBUTION se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site https://www.ad.fr.

Si vous ne souhaitez pas qu’un cookie[CJ1] soit implanté dans votre ordinateur, voici la procédure à suivre pour les principaux navigateurs Internet du marché :

Internet Explorer
1 - Cliquez sur l'icône Internet Explorer, puis en haut sur «Outils»
2 - Cliquez ensuite sur «Options Internet»
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4 - Cliquez sur le bouton «Avancé»
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7 - Dans la partie «Cookies tierce partie » cliquez sur «Refuser»
8 - Cliquez sur «OK»
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Firefox
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5 - Décochez la case «Accepter les cookies»
6 - Pour enregistrer et fermer cliquer sur «OK»

Google Chrome
1 - Cliquez sur le menu Google Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
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3 - Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
4 - Dans la section «Confidentialité», cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
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6 - Cliquez sur «OK»,

Safari

1. Dans la fenêtre du navigateur Safari, sélectionnez le menu déroulant Safari
2. Choisissez«Préférences»
3. Dans la fenêtre «Préférence», cliquez sur l’icône «Sécurité»
4. Dans la section «accepter les cookies», cliquer sur le bouton «Jamais»

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver l’enregistrement des Cookies ici : Paramètres des cookies.

5. Limitations de responsabilité

a. Garantie et responsabilité liée à la réalisation de la prestation dans les garages adhérents

AUTODISTRIBUTION offre un service de mise en relation entre un utilisateur et des garages adhérents.

AUTODISTRIBUTION ne peut être tenue responsable de la prestation réservée par son intermédiaire et réalisée par les garages adhérents. La responsabilité et la garantie de la prestation sont supportées par les garages adhérents.

AUTODISTRIBUTION ne peut être tenue responsable des informations fournies par le garage adhérent (taux de main d’œuvre, informations descriptives, disponibilités de rendez-vous, ajustements tarifaires, prestations proposées, etc.).

Conformément aux dispositions ci-avant (2 b) AUTODISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’annulation de la réservation ou au changement de proposition de la prestation.

AUTODISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’une prestation réalisée par un garage adhérent sur la base d’informations techniques erronées, non vérifiées et non corrigées par le garage adhérent.

En cas d’annulation par le garage ou par AD.FR les frais de réservation seront remboursés à l’utilisateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation.

b. Fonctionnement du réseau internet

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, AUTODISTRIBUTION n'offre aucune garantie de continuité du service.

La responsabilité de AUTODISTRIBUTION ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet https://www.ad.fr. AUTODISTRIBUTION n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

i. Déclarations de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. AUTODISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique à ses risques et périls. AUTODISTRIBUTION ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle met en œuvre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet https://www.ad.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

ii. Liens hypertextes

Le Site Internet

c. Modification du site

https://www.ad.fr ne soient pas contractuelles et renonce à tout recours à l’encontre de AUTODISTRIBUTION.

L'utilisateur accepte que la responsabilité de AUTODISTRIBUTION ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le garage. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de AUTODISTRIBUTION ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le garage n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que se soit.

L’utilisation du site https://www.ad.fr n’est permise que par des utilisateurs humains et des personnes majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique. Les requêtes automatisées, « l’aspiration » automatique des données fournies, notamment des tarifs, est interdite. Il est rappelé que toutes les données proposées par AUTODISTRIBUTION sur son site https://www.ad.fr sont protégées par des copyrights et que leur reproduction est strictement interdite.

6. Obligations de l'utilisateur

a. Acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales

En consultant le site, en ouvrant un compte ou en confirmant une réservation, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

b. Communication d‘informations exactes, sincères et véritables

L'utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur ses coordonnées, sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

c. Vérification des conditions de validité des promotions et offres spéciales

L'utilisateur s’engage à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer au réparateur AD partenaire une promotion AD.FR en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le site, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.

d. Respect du droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s’interdit de transmettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçu(e) de AUTODISTRIBUTION ou disponible sur le site https://www.ad.fr, à une autre personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage en outre à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

7. Propriété intellectuelle

a. droit d’auteur et copyright

Le présent site web est la propriété pleine et entière de la société AUTODISTRIBUTION.

Le présent site Internet https://www.ad.fr constitue une œuvre de l´esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, AUTODISTRIBUTION bénéficie en sa qualité d´auteur de cette création originale d´une protection et des droits réservés par la loi.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de AUTODISTRIBUTION en sa qualité d´auteur et de titulaire de l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l´encontre duquel AUTODISTRIBUTION se réserve la possibilité de réclamer l´indemnisation de son entier préjudice.

Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site https://www.ad.fr et des services fournis par AUTODISTRIBUTION n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet https://www.ad.fr.

b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

AUTODISTRIBUTION exploitant le présent site est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l´existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de AD.FR et/ou de ses sous-traitants ou adhérents. La mention d´autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu´ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.
L'absence d´une mention de protection et/ou de propriété n´implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d´une protection.
Il est expressément reconnu et admis par tout utilisateur de ce site que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l´objet d´autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de AUTODISTRIBUTION ou d´un tiers. Aucun droit d´utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n´est accordé ici.

c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Sauf autorisation préalable et écrite de AUTODISTRIBUTION et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, l'utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site https://www.ad.fr.

L'utilisateur reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

8. Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution ou de non respect par l'utilisateur de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes conditions générales, AUTODISTRIBUTION aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que l’utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité, et ce, sans préjudice des dispositions prévues à l’article Propriété Intellectuelle.

9. Divers

a. Loi applicable - compétence juridictionnelle – médiation consommation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, les utilisateurs peuvent saisir gratuitement le Médiateur FNAA à l’adresse postale suivante : Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile- Immeuble Axe Nord- 9-11 Avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex, ou sur l’adresse email suivante : mediateur@fna.fr

b. Nullité partielle - Dissociation

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

AUTODISTRIBUTION pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de AUTODISTRIBUTION pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

d. Notification et retrait de contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

AUTODISTRIBUTION informe l’utilisateur du site https://www.ad.fr qu'il a la possibilité de formuler une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le site https://www.ad.fr.

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site https://www.ad.fr contrefont des droits de tiers ou si des éléments ou des contenus sont illicites, illégaux et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à AUTODISTRIBUTION par courrier recommandé avec accusé de réception et contenant tous les éléments justifiant la notification adressée à AUTODISTRIBUTION. S’il s’avère que la notification est fondée, AUTODISTRIBUTION s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu contrefaisant, illicite, illégal et/ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Toutefois, AUTODISTRIBUTION précise que sa responsabilité ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site https://www.ad.fr et modifiables par des tiers (notamment mais non limitativement, fiche des garages, forums, avis, contenus utilisateurs ...).